Que faire si la victime s’oppose au signalement ?

Question

Accepted Answer

Son refus doit être respecté en application du secret professionnel mais également par respect de la vie privée du patient et de son droit à la dignité. La loi aménage toutefois quelques dérogations : le médecin peut choisir de dénoncer les faits de maltraitance au procureur de la République s’il estime que la personne est en danger, à condition qu’elle soit mineure ou majeure vulnérable à raison de l’âge, de l’incapacité physique ou psychique ( cf  .  Que faire lorsqu’une personne vulnérable s’oppose au signalement des violences dont elle est victime ? ).

Le signalement des maltraitances commises par un proche

Contexte

L’identification de maltraitances commises par un proche

Textes juridiques de référence